Face à la montée de l'obsolescence programmée, des députés ont introduit des amendements dans le projet de loi relatif à l'économie circulaire pour sanctionner les constructeurs de smartphone pour l'irraparabilité de leurs appareils. Ces propositions concernent principalement le remplacement des batteries. 

Il est loin le temps où l'on pouvait remplacer facilement par soi-même la batterie de son smartphone. La grande majorité des constructeurs ont sacrifié cette facilité sur l'autel du design de plus en plus fin et complexe de leurs appareils. Comme le rapporte le site NextInpact, des amendements au projet de loi relatif à l’économie circulaire actuellement examiné à l'Assemblée nationale prévoient de sanctionner les marques qui redent difficile la réparation de leurs smartphones, ordinateurs portables et autres appareils électroniques, ce qui contraint bien souvent les utilisateurs à remplacer leur équipement plus tôt que prévu.

Jusqu'à 300 000 € d'amende pour les contrevenants

Le PS a proposé un amendement visant à punir les fabricants d'une amende de 150 000 euros pour  leurs équipements électriques et électroniques conçus de sorte que « les piles et accumulateurs usagés ne puissent être aisément enlevés soit par l’utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant ».

Véronique Riotton (LREM) a de son côté présenté un amendement sous l'article L. 441‑4 qui stipule que « tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès à un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou de tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit ». Apple serait l'une des principales marques touchées par cette loi à cause des restrictions qui sont imposées en matière de réparation des iPhone.

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Les dispositions du projet de loi visent à « garantir que les réparateurs professionnels indépendants aient librement accès aux pièces détachées et outils leur permettant de réaliser leur activité professionnelle même s’ils ne font pas partie d’un réseau de réparateurs agréés ». Cela évitera à certains réparateurs de recourir à des pièces détachées non officielles et qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité en vigueur, notamment pour ce qui concerne la batterie des smartphones. Les sanctions prévues en cas de non-respect de cette mesure peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Source : Nextipact