Le Conseil d'Etat vient d'interdire à la préfecture de police de Paris d'utiliser des drones pour faire respecter le confinement du coronavirus suite à une saisine de la Ligue des Droits de l'Homme et de l'association Quadrature du Net.

La préfecture de police de Paris n'a plus le droit depuis ce lundi 18 mai 2020 d'utiliser des drones pour faire respecter le confinement à la suite d'une décision en référé du Conseil d'Etat. La décision impose en effet de “cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement”.

Utilisation des drones contre le confinement : les associations font valoir un vice de procédure

Le Conseil d'Etat avait été saisi par la Ligue des Droits de l'Homme et l'association Quadrature du Net. En avril, le ministère de l'Intérieur avait passé commande de plus de 650 drones pour fortement renforcer sa flotte. Ce qui avait forcé les autorités à se justifier. On apprenait alors que cette commande était “sans lien” avec l'épidémie de coronavirus.

Pourtant, à Paris comme dans certaines grandes villes, ces drones ont été utilisés par les autorités pour faire respecter les mesures de confinement dans certains lieux comme les parcs. La police nationale aurait à sa disposition plus d'une centaine de drones à l'heure actuelle. Leur nombre serait de 300 chez les gendarmes.

Or, selon les associations, le déploiement a été fait “en l’absence de tout cadre légal spécifique quant à l’utilisation des images filmées”. Et de faire valoir qu'aucun délai de suppression n'était prévu pour les images. Sans compter le fait que le périmètre des agents habilités à les consulter n'était pas clairement défini.

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Le Conseil d'Etat avait rejeté en premier instance le référé déposé par les associations, avant de se ranger de leur côté après que la Quadrature du Net soit parvenu à faire valoir les diverses erreurs de droit autour de l'utilisation de ces drones. Reste que la décision ne s'applique directement qu'à la préfecture de Paris. On ne sait pas encore si cela implique par ricochet l'utilisation des drones dans d'autres préfectures.

Source : ZDNet