Le Conseil d’État a finalement décidé d’annuler la redevance à la copie privée appliquée aux smartphones reconditionnés en France. Cette taxe augmentait d'une dizaine d'euros en moyenne le prix des téléphones. Les smartphones reconditionnés étaient assujettis à cette redevance depuis novembre 2021. Il n’y aura aucune rétroaction de cette décision.

Quand vous achetez un smartphone neuf en France, vous payez certaines taxes. La TVA bien évidemment. Mais aussi la redevance à la copie privée. Cette taxe concerne tous les appareils électroniques qui intègrent un stockage interne. Ordinateur. Disque dur. Téléphone. Etc. Jusqu’en 2021, les produits reconditionnés n’étaient pas concernés par cette taxe, puisqu’elle avait été payée par le premier propriétaire du produit. Mais les ayants droit ont obtenu leur intégration dans la liste des produits assujettis.

Lire aussi – L’UFC-Que choisir porte plainte contre 12 banques françaises qui refusent de rembourser les arnaques

Cette mesure est entrée en vigueur dans le courant du second semestre 2021. À partir de cette date, les vendeurs de smartphones reconditionnés reversaient une dizaine d'euros en vertu de la redevance à la copie privée. Rapidement, l’UFC-Que Choisir et le syndicat des professionnels liés aux produits reconditionnés ont dénoncé cette décision. En novembre 2022, soit un an après la mise en application, le rapporteur public recommandait d’annuler cette décision.

Le Conseil d'Etat annule la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés

Encore fallait-il que le Conseil d’État suive cet avis. Et c’est finalement le cas. Selon nos confrères du quotidien en ligne L’Informé, le Conseil d’État a voté l’annulation pure et simple de la redevance à la copie privée pour les produits reconditionnés, dont les smartphones. Le Conseil d’État explique cette décision par un vice de procédure sur la mise en place du barème appliqué : certains membres de la commission censée décider quel montant était appliqué à chaque produit étaient absents lors du vote.

Cette nouvelle décision entrera en vigueur le 1er février 2023. L’annulation de la redevance sur les produits reconditionnés n’est pas rétroactive. Vous ne pouvez donc pas demander un remboursement du montant que vous avez dû payer en vertu de la copie privée. Il parait évident que le Conseil d’État a voulu éviter au collecteur de la taxe, Copie France, un afflux massif de litiges.

Doit-on attendre, après le 1er février prochain, une baisse de prix des smartphones reconditionnés ? Ce n’est pas obligatoire. En effet, certains distributeurs ont réduit leurs marges en 2021, suite à la mise en place initiale de la redevance. Un effort qui pourrait ne pas être reconduit en 2023, compte tenu des conditions économiques inflationnistes. Ensuite, ceux qui ont augmenté leurs prix en 2021 verront sans doute ici une occasion d’augmenter leurs marges. À court terme, le consommateur ne sera donc pas forcément gagnant.

Source : L'Informé