La justice a tranché : acheter l'un de ces accessoires pour tricher dans les jeux vidéo n'a rien d'illégal. Il aura fallu plus de 10 ans de procédures pour aboutir à cette conclusion.

Ça vous arrive de tricher dans un jeu vidéo ? N'ayez pas honte de répondre oui, 54 % des français l'ont déjà fait au moins une fois. Il faut dire que c'est plus simple que jamais, sur PC en tout cas. Que ce soit directement en jeu en ouvrant la console normalement réservée aux développeurs, ou par l'intermédiaire d'un programme tiers. Attention : nous ne parlons pas de faire ça dans un jeu en ligne où vous affrontez d'autres joueurs. C'est illégal et les sanctions peuvent aller très loin.

L'idée est ici de vous attribuer plus d'expérience ou un objet difficile à récupérer. Sur console, c'est un peu plus compliqué, du moins depuis quelques années. Les plus anciens d'entre vous se souviennent sûrement des Action Replay, ces genres de cartouches que l'on branchait sur la machine et qui permettaient d'entrer des codes de triche. Ils existent encore et sont notamment vendus par le fabricant européen Datel. Depuis plus de 10 ans, il était en procès avec Sony.

Acheter l'un de ces accessoires pour tricher dans les jeux vidéo n'est pas illégal

En cause, l'Action Replay PSP et le Tilt FX, deux appareils dédiés à l'ancienne portable de Sony, la PSP. L'argument du constructeur japonais était le suivant : ces dispositifs interfèrent dans le déroulement naturel du code des jeux et, ce faisant, le modifient. Or, en Europe, le code est légalement protégé par les droits d'auteur selon la Directive 2009/24.

En 2012, la cour régionale de Hambourg en Allemagne donne en partie raison au plaignant. En 2021, une cour supérieure revient sur le jugement et Sony fait appel. La question est transmise à la Cour de justice de l'Union européenne.

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Cette dernière a finalement tranché. En résumé, elle rappelle que les Action Replay (et assimilés) modifient des variables dans la mémoire RAM de la console. Ces variables ne sont pas protégés par les droits d'auteur dans la mesure où elles sont créées par la machine pendant le jeu. Elles n'existent pas au moment où le code de ce dernier est développé puis déposé.

La cour précise bien que “la directive relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel modifiant simplement des variables transférées temporairement dans la RAM de la console de jeux“. Datel est donc en droit de vendre ses appareils et Sony ne peut pas s'y opposer.

Source : TorrentFreak