La Cour d'Appel de Paris vient de rendre un jugement historique contre Free Mobile concernant sa communication sur le déploiement de la 5G. Dans une décision datée du 22 novembre 2024, les magistrats ont donné raison à l'association Familles Rurales qui accusait l'opérateur de pratiques commerciales trompeuses.

L'affaire remonte à fin 2020, lors du lancement des premières offres 5G par Free Mobile. À l'époque, l'opérateur promettait monts et merveilles : des débits « ultra rapides », une large couverture nationale et surtout, une offre « sans surcoût ». Des promesses qui ont rapidement été contestées par Familles Rurales.

La Cour a identifié plusieurs éléments trompeurs dans la communication de Free Mobile. Premièrement, l'affirmation selon laquelle le réseau serait « trois fois plus rapide que la 4G » a été jugée mensongère. De même, la prétendue couverture de « 40% de la population » et la cartographie du réseau présentée sur le site de l'opérateur ont été considérées comme inexactes.

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Free n’aurait pas tenu toutes ses promesses

Plus problématique encore, la promesse d'une offre « sans surcoût » a été sanctionnée. En effet, pour accéder au réseau 5G, les clients devaient obligatoirement s'équiper de smartphones compatibles, qui étaient à l'époque parmi les plus onéreux du marché. Un détail que Free Mobile avait opportunément omis de mentionner.

La condamnation s'élève à 15 000 euros pour préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs. Une somme modeste, mais qui pourrait n'être que le début des ennuis pour Free Mobile. En effet, Familles Rurales envisage désormais une action de groupe pour obtenir l'indemnisation des clients contraints d'acheter des terminaux 5G coûteux.

Il est important de rappeler que la 5G en France utilise trois bandes de fréquences différentes (700 MHz, 3,5 GHz et 26 GHz), chacune ayant ses propres caractéristiques en termes de pénétration dans les bâtiments, de débit et de couverture. Une complexité technique que Free Mobile aurait dû, selon la Cour, mieux expliquer à ses clients.

La décision, qui peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation, marque une victoire importante pour les associations de consommateurs dans leur combat pour une communication plus transparente des opérateurs téléphoniques français.