C'est désormais chose faite. Présenté il y a un an maintenant, le Parlement européen vient de donner son aval pour l'adoption du Digital Markets Act (DMA). Ce texte permettre à l'Europe et aux régulateurs nationaux de sanctionner et d'imposer des obligations aux géants du web, le but étant d'empêcher les comportements anticoncurrentiels.

En décembre 2020, l'Europe a présenté son plan de lutte contre les GAFAM. Il sera constitué de deux nouvelles lois : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA). L'objectif de ces deux textes est simple : limiter l'hégémonie des multinationales sur le Vieux Continent, les empêcher de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles et des abus de position dominante, permettre le développement de la concurrence, et les sanctionner efficacement en cas de manquements.

Or, ce mercredi 15 décembre 2021, soit une année plus tard, le Parlement européen vient enfin de donner son aval pour l'adoption du DMA. Les élus ont approuvé le texte à 642 voix pour, 8 contre tandis que 46 se sont abstenus. Avec le DMA, l'UE se dote d'une nouvelle arme contre les GAFAM, qui permettra notamment d'offrir un marché plus équitable, plus ouvert et plus concurrentiel.

Avec le DMA, l'Union européenne vise les grandes plateformes du web, qu'elles soient des réseaux sociaux, des moteurs de recherche, des systèmes d'exploitation, des services d'intermédiation en ligne, des services de publicités en ligne, de stockage sur le cloud, ou bien des services de partage de vidéos. Vous l'aurez compris, Twitch, Amazon, Meta (anciennement Facebook), Tiktok, Microsoft et Google sont les principales entreprises visées par ce dispositif.

Le Parlement renforce les prérogatives du DMA

D'ailleurs, les députés ont récemment étendu le champ d'action du texte, incluant désormais les navigateurs web, les téléviseurs connectés et les assistants virtuels. Avec le DMA, les GAFAM ne pourront plus collecter les données d'entreprises partenaires, une pratique qui avait reproché à Amazon. Empêcher les abus de position dominante, c'est aussi l'ambition de la DMA. Il y a fort à faire dans ce domaine, comme en témoignent les récentes amendes infligées à Amazon et Apple pour des faits similaires.

Notez toutefois que le Parlement européen a souhaité apporté quelques modifications à la version originale de la DMA proposée par la Commission européenne. En effet, il a en profité pour renforcer ses prérogatives et surtout alourdir les sanctions encourues par les entreprises. En cas de violation de la DMA, les compagnies risquaient jusqu'alors une amende pouvant monter jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires mondial réalisé durant l'exercice précédent. Désormais, ce pourcentage monte à 20% maximum. En d'autres termes, les géants du web pourraient se voir infligés des amendes de plusieurs dizaines de milliards de dollars.

Le DMA étant approuvé par le Parlement européen, il ne reste plus qu'à le faire appliquer dans les différentes États membres. Les discussions et négociations à ce sujet devraient débuter lors du premier semestre 2022, alors que la France siègera à la présidence du Conseil Européen. “Il y a aujourd'hui urgence à agir pour moderniser les règles relatives au fonctionnement des marchés numériques afin de prévenir des pratiques et des comportements déloyaux au sein de l'Union européenne”, assure le secrétaire d'état chargé au Numérique Cédric O.