En juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne invalidait une décision de la Commission européenne visant à sanctionner Apple pour avantage économique sélectif et annulait l’amende de 13 milliards d’euros infligées. La Commission fait appel de ce jusgement. Elle estime que des erreurs légales ont été commises par la Cour européenne.

Nous avons bien cru en juillet dernier que les ennuis d’Apple avec la Commission européenne étaient finis. Du moins la partie concernant la façon dont la firme de Cupertino paie ses taxes en Europe. Mais la Commission européenne, portée par la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a décidé de faire appel de la décision de justice rendue cet été en faveur d’Apple et du gouvernement Irlandais.

Lire aussi – StopCovid : l’Europe critique l’application française incompatible avec les pays voisins

Petit rappel des faits pour ceux qui nous rejoignent. Les taux d’imposition ne sont pas les mêmes dans toute l’Europe. Chaque pays a le droit de choisir ces prélèvements et l’assiettes de produits ou de services qui y sont soumis. Par exemple, la France est l’un des seuls pays de l’Union à disposer d’une taxe à la copie privée à laquelle sont soumis tous les appareils avec stockage interne (dont les smartphones). Parmi les pays les plus avantageux pour les entreprises, il y a l’Irlande.

Sanctionné en 2016, sauvé en 2020

L’Irlande a en effet baissé les charges sur les sociétés afin de favoriser sa croissance. Cela a évidemment attiré beaucoup d’entreprises, notamment les multinationales américaines. C’est le cas d’Apple qui paie donc ses impôts en Irlande pour toute la zone européenne, mais aussi le Moyen-Orient et l'Afrique. Ce qui ne plait évidemment pas à la Commission Européenne qui voit là un avantage concurrentiel. Estimant qu’il y a « avantage économique sélectif » et « aide d’État déguisé », la Commission a sanctionné Apple en 2016 avec une amende de 13 milliards d’euros.

Apple et le gouvernement de Dublin (qui voyait là une menace pour sa croissance et son attractivité) ont porté le dossier devant la Cour de Justice européenne, affirmant que les taxes font partie de la souveraineté de chaque membre de l’Union et qu’Apple les paie là où son siège social est basé. En juillet, la Cour de Justice donne raison aux plaignants. Et la méga-amende est levée.

La souveraineté nationale a ses limites

Mais Margrethe Vestager n’en est pas à sa première bataille contre une multinationale américaine. Elle a déjà épinglé Apple, Google, Qualcomm ou encore Amazon. Elle appuie donc la décision de la Commission européenne de faire appel du jugement de juillet. Pour soutenir cet appel, elle explique que même si chaque pays garde la souveraineté de ses taux d’imposition, il doit également respecter les traités qui unissent les membre de l’Union. Ce dont la Cour n’a pas tenu compte, selon elle. Apple et le gouvernement irlandais affirment avoir pris connaissance de cette décision et étudieront le dossier.

Source : CNBC