Le groupe Canal+ a été condamné par le tribunal de Nanterre pour vente sans commande préalable, ou vente forcée. 430 000 abonnés sont ainsi concernés. La filiale du groupe Vivendi devra s’acquitter d’une amende dont le montant, proportionnel au préjudice, sera compris entre 3 et 5 millions d’euros.

Le but de toute entreprise est d’augmenter ses revenus. Quand la majorité des revenus proviennent d’un service fourni par abonnement, comme en téléphonie, en musique ou en télévision, le but est d’inciter les consommateurs à adopter de nouveaux services pour faire progresser « l’ARPU », ou en bon français, le revenu moyen par utilisateur (Average Revenues Per User). L’ARPU est l’indicateur privilégié pour estimer la rentabilité d’un service. Tout simplement.

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Vous avez certainement été dans cette situation : vous êtes abonné à un service et votre fournisseur vous propose d’enrichir votre offre avec des services à valeur ajoutée, contre une petite augmentation tarifaire. Les abonnés de Bouygues Telecom savent de quoi nous parlons, puisque l’opérateur a décidé d’augmenter les prix de ses forfaits B&You ces dernières semaines de 3 à 5 euros selon leur offre initiale. L’entreprise est d’ailleurs assez coutumière de cette pratique.

Elle n'est d'ailleurs pas la seule. SFR a augmenté en fin d'année dernière le prix des forfaits RED de plusieurs euros. Et Free a tenté en fin d'année dernière d'augmenter de 1 euro le prix de tous ses abonnements Free Mobile et Freebox (en échange de l'inclusion d'une offre jusqu'alors optionnelle). Une décision curieuse de la part du groupe Iliad assez peu coutumière de cette pratique. Elle s'est ravisée quelques jours plus tard.

La possibilité de refuser n'est pas toujours explicite

Il est bien sûr possible de refuser cette augmentation. Pour cela, il faut se connecter à son espace client, puis trouver l’endroit où il faut cliquer pour confirmer le refus. En outre, il y a un délai à ne pas dépasser. Citant un communiqué de presse du tribunal de Nanterre, BFM TV rapporte aujourd’hui, que cette pratique commerciale n’est pas exclusive à la téléphonie mobile et qu’elle touche aussi la télévision payante.

En effet, Canal+ y a également eu recours au mois de décembre 2017, informant 430 000 abonnés que leur offre allait évoluer. De nouveaux services leur seraient proposés pour une somme variant de 2 à 5 euros par mois. Et comme pour Bouygues Telecom, Canal+ informait ses clients qu’ils étaient en droit de refuser l’offre, sachant pertinemment que la plupart ne le feraient pas, parce que l’information n’était pas clairement communiquée.

Canal+ reconnait sa culpabilité

Des consommateurs se sont plaints de l’augmentation tarifaire. Et un dossier a été monté par le procureur de la République, estimant que « cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci constitue le délit de vente sans commande préalable », peut-on lire dans le communiqué. Ou, plus clairement, une vente forcée.

Le groupe Vivendi, qui contrôle Canal+, a reconnu sa culpabilité devant le tribunal de Nanterre. Le groupe devra donc payer une amende à hauteur du préjudice, soit entre 3 et 5 millions d’euros. En se déclarant coupable des faits, Canal+ échappe ainsi à un procès et à une condamnation pénale. Et les victimes pourront donc être dédommagées plus rapidement.

L'accord conclu entre Vivendi et le procureur de la République est assez inédit. En effet, nous rapportions dans nos colonnes en février dernier un avis de l'association de consommateur UFC Que Choisir. Selon cette dernière, les augmentations tarifaires sous couverts de l'enrichissement d'un forfait sont légales. Or, quelle est la différence entre l'augmentation imposée par Canal+ en 2017 et celles qu'ont vécues les abonnés de SFR et Bouygues Telecom en début d'année ? A première vue aucune. Ce dossier pourrait donc bien faire jurisprudence.

Source : BFMTV