Carte bancaire : les banques sont obligées de rembourser les clients victimes de fraude
Les banques sont obligées de rembourser les clients victimes de fraude à la carte bancaire, rappelle la Banque de France. Ce remboursement doit impérativement être fourni un jour après la plainte déposée. Si l'établissement bancaire estime que le client s'est montré négligent, elle doit en apporter la preuve.
De nombreuses banques refusent de rembourser les clients victimes d'une fraude à la carte bancaire. Pourtant, la loi contraint les établissements bancaires à rembourser le porteur de la carte dans un délai d'un jour ouvrable après le dépôt d'une plainte, rappelle un communiqué de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France. “Les opérations effectuées par carte bancaire peuvent être contestées dès lors qu’elles n’ont pas été autorisées par les clients, c’est-à-dire lorsque ceux-ci sont victimes d’une fraude” détaille le communiqué.
Pour éviter de rembourser leurs clients, certains banques accusent le porteur de la carte de négligence. En cas de négligence (si le client n'a pas veillé à sécuriser ses coordonnées bancaires lors d'un achat en ligne par exemple), la banque n'est pas légalement tenue de rembourser les sommes perdues, ni les “ frais liés, par exemple frais de découvert”. Un arrêt de la Cour de Cassation datant d'octobre 2018 stipule bien que les clients coupables d'une “négligence grave” ne sont pas couverts par leur banque.
La banque est obligée de prouver que le client a été négligent pour refuser un remboursement
Comme le souligne la Banque de France, ce n'est pas aux clients de prouver qu'aucune négligence grave n'a été commise. “La charge de la preuve de la négligence grave ou de la fraude du client repose uniquement sur le prestataire de service de paiement” met en garde le communiqué commun. Concrètement, la banque doit pouvoir prouver que le client s'est montré négligent afin de ne pas le rembourser. En l'absence de preuve, l'établissement bancaire devrait rembourser la somme volée. D'après une étude de l'UFC Que Choisir, célèbre association de défense des consommateurs, 30% des fraudes à la carte bancaire ne sont pas remboursées.
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Dans un article publié ce 5 mai 2021, l'UFC-Que Choisir regrette que la mise en garde de la Banque de France n'évoque pas clairement le cas des paiements authentifiés via un code reçu par SMS. Néanmoins, cette sécurité n'étant pas reconnue “comme une authentification forte” par la réglementation en vigueur en Europe, les banques ne peuvent pas brandir l'argument de la négligence dans ce cas précis. Si vous avez été victime d'une fraude à l'issue d'un paiement vérifié par SMS, votre banque est contrainte de vous rembourser.
Source : UFC-Que Choisir