Avec les Digital Services Act et Digital Market Act, l'Europe se dote de nouveaux outils ambitieux pour lutter contre les pratiques anti-concurrentielles des géants d'internet tels que Amazon, Google, Facebook et Microsoft – avec à la clé des mécanismes pour les sanctionner plus durement en cas d'abus.

L'Europe vient de se doter de deux nouvelles lois, Digital Services Act et Digital Market Act extrêmement ambitieuses pour mieux protéger les consommateurs et les entreprises en Europe contre les pratiques anticoncurrentielles des géants américains. Ce faisant, Bruxelles renforce son leadership mondial en matière de protection des consommateurs, après la mise en place du RGPD, le fameux règlement de protection des données personnelles, qui oblige les services en ligne à limiter la collecte de données, désormais conditionnée au consentement explicite des utilisateurs.

“Les deux propositions servent un même but”, explique Margrete Vestager, commissaire à la Concurrence, citée par La Tribune “faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu'utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne […] Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne“.

Digital Services Act et Digital Markets Act : deux textes aussi ambitieux que inédits dans le monde

Les nouveaux textes vont permettre de limiter l'hégémonie des multinationales sur le continent, faisant un appel d'air pour permettre le développement d'une concurrence, tout en les forçant à plus de transparence sur la manière dont le contenu est classé, retiré, ou leurs pratiques en matière de publicité en ligne.

Dans le détail, le Digital Markets Act force les grandes entreprises à laisser la concurrence émerger, tout en prévenant les abus de position dominante. Le texte interdit notamment une liste de pratique “clairement injustes” comme par exemple le fait d'interdire aux utilisateurs de désinstaller certaines applications sur smartphone ou ordinateur.

Avec le Digital Market Act, les géants du net ne “pourront plus collecter des données sur les entreprises qui ont fait le choix d'aller sur leur plateforme pour leur faire concurrence”. Une pratique qui a notamment été reprochée à Amazon. Ils ne pourront plus, également, classer leurs services plus haut que ceux de concurrents – ce qui s'applique notamment au moteur de recherche Google. Là où cela devient très intéressant, c'est qu'en cas de non respect, les entreprises s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires.

En cas de récidive, Margrete Vestager prévient que des “remèdes structurels” pourront être imposés. Ce qui pourrait alors aller, on imagine, jusqu'à un blocage des sites ou services incriminés. Le tout avec un mécanisme permettant tout de même de faire appel de telles décisions. De son côté le Digital Services Act va obliger les plateformes à plus de responsabilité pour supprimer les contenus illégaux. Là encore un mécanisme d'appel est mis en place pour permettre une remise en ligne rapide dans le cas où une sanction ne serait pas justifiée.

Le texte oblige également les plateformes à plus de transparence sur la publicité en ligne, et aussi, c'est inédit, autour des algorithmes utilisés pour recommander du contenu aux utilisateurs. Le texte met aussi en place des outils pour retrouver plus facilement des entreprises proposant des biens et services illégalement sur les marketplace. En cas de non respect, les sanctions peuvent atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires. Ce qui devrait être fortement dissuasif. Il semble que l'heure de la fin du far-west sur le net a enfin sonné !

Source : La Tribune