La proposition de loi relative au contrôle parental par défaut va être examinée par l'Assemblée nationale ces 18 et 19 janvier 2022. Contrairement à ce que proposait Emmanuel Macron, ce filtrage parental ne sera pas activé par défaut. Les parents pourront décider ou non de l'utiliser. En revanche, tous les constructeurs devront proposer un système sur chaque appareil qui dispose d'un accès Internet.

En novembre 2019, Emmanuel Macron prend position pour lutter contre l'accès à la pornographie en ligne par les mineurs. Le chef de l'État donne alors 6 mois aux opérateurs internet pour activer un contrôle parental par défaut chez tous les abonnés. Pas de démarche volontaire donc, l'utilisation du contrôle parental doit devenir une obligation d'après le Président de la République.

Finalement, les menaces d'Emmanuel Macron ne sont pas mises à exécution. En novembre 2021, une nouvelle proposition de loi est présentée. Elle vise “à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet”. Cette fois-ci, les parents resteront toutefois libres de l'utiliser ou non. 

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Apple, Samsung et Google forcés d'instaurer le contrôle parental par défaut

Dans ce dispositif, la contrainte s'applique en effet aux constructeurs, comme Apple, Samsung, Google et tant d'autres. Selon le texte, qui vient d'être examiné ce mercredi 12 janvier par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, les fabricants et les fournisseurs internet devront systématiquement proposer un dispositif de contrôle parentale. “Ces méga-constructeurs vont devoir adapter leurs produits sans surcoût”, précise le député LREM Bruno Studer, principal auteur de cette proposition de loi.

Les parents choisiront s'ils souhaitent l'activer ou non lors de la première utilisation de l'appareil en question. Cette mesure pourrait donc concerner nos smartphones évidemment, nos tablettes, nos PC et PC portables, nos téléviseurs connectés, nos consoles de jeux, etc. Comme le rappelle Bruno Struder , de nombreuses études prouvent que les parents utilisent très peu ce genre de dispositifs.

Dans une étude réalisée en février 2020 par l'IFOP pour le compte de la CNIL, on apprenait que seulement 46% des parents ont mis en place des solutions de contrôle parental. “Pas assez utilisé, une minorité d'enfants est protégée. Ce sont des outils qui sont pour certains très performants d'où l'idée de proposer leur généralisation”, explique le député. L'ANFR sera chargée de veiller au respect de ces obligations par les fabricants et les distributeurs.

Source : FranceInfo