Après plusieurs épisodes, c'est la fin du feuilleton de la copie privée pour les smartphones et tablettes reconditionnés. Le Conseil d'État rejette le recours d'entreprises du secteur et valide la taxe sur ces appareils.

Une saga judiciaire qui a duré plusieurs années voit arriver son dénouement. La question de la taxe sur la copie privée, celle que nous payons chaque fois que nous achetons un support de copie (K7, VHS, CD, baladeur MP3, clé USB, disque dur externe…), a toujours fait débat. Elle s'applique aussi aux smartphones et tablettes, et depuis 2021, même si ces appareils sont reconditionnés. Certains y voient une double taxation injuste et appellent à sa suppression, ce que prononce le Conseil d'État en 2022.

Sauf que l'instance définie la date du 1er février 2023 pour l'annulation, sans rétroactivité. La Commission chargée de la taxe vote alors sa réinstauration quelques jours avant, le 12 janvier 2023. Comme auparavant, les détracteurs déposent un recours. Il s'agissait ici de l'entreprise Phone Recycle Solution et du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques électroniques et télécoms (SIRRMIET). Peine perdue.

Les smartphones et tablettes reconditionnés seront finalement taxés sur la copie privée

La question de la double taxation était centrale dans l'argumentation du SIRRMIET. Mais le Conseil d'État a estimé que mettre sur le marché un smartphone reconditionné était équivalent à la mise en circulation d'un neuf, justifiant le prélèvement de la taxe deux fois. Une interprétation à l'inverse de celle contenue dans une proposition de loi faite en fin d'année dernière à ce sujet. Autre point de discorde : les études utilisées pour définir les tarifs de la taxe. Datant de 2017, elles ne reflètent pas les habitudes de copies réelles des Français.

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Là aussi, l'argument a été rejeté, tout en reconnaissant la nécessité d'actualiser les montants. De nouveaux travaux sont d'ailleurs en cours. De son côté, Phone Recycle Solution pointait un vote par une commission copie privée qui ne respecterait pas le principe de parité. Une accusation que le Conseil d'État a écarté. Actuellement, la taxe sur la copie privée est de 10,08 € pour un smartphone reconditionné (iPhone ou Android) et 10,92 € pour les tablettes, iPad inclus.

Source : L'Informé