La Commission Européenne est en train de mettre en place le nouveau système Import Control System, ou ICS2 pour appliquer les droits de douane et la TVA à tous les produits venant de l'étranger – y compris si la valeur déclarée est inférieure à 22 € ou si le colis est déclaré comme “cadeau”, “échantillon” ou “pièce détachée”.

Vous avez pris l'habitude de commander des objets en provenance de Chine, ou d'un pays non-membre de l'Union Européenne, comme, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ? Cela va bientôt vous coûter nettement plus cher. Non pas que de nouveaux droits de douane vont apparaître – la Commission Européenne a décidé d'implémenter de nouveaux contrôles pour appliquer beaucoup plus strictement ce qui existe déjà !

A l'heure actuelle, nombreux sont ceux qui profitent des failles dans les contrôles aux douanes. Compte tenu du volume de marchandises qui passent les frontières de l'Union, les douaniers s'en remettent à des contrôles ponctuels, au hasard, ou lié à des informations obtenues dans le cadre d'une enquête. Pour le reste, ils doivent croire sur parole la description souvent vague des produits qui arrivent en Europe. Et vous vous en doutez, les vendeurs profitent de diverses tactiques pour éviter les frais de douane.

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Droits de douane, TVA : fini les “cadeaux” qui n'en sont pas

Les marchandises sont ainsi très souvent déclarées comme “cadeaux”, “pièces détachées” ou encore “échantillons”, alors qu'une description plus précise les soumettrait sans doute à de lourds droits de douane. Il y a également de nombreux cas où la valeur déclarée est volontairement inférieure à 22 € car cela exonère le bien de la TVA à l'importation. Evidemment cette situation nuit aux entreprises du continent, car, elles, doivent se soumettre à des obligations strictes lorsqu'elles exportent hors de l'Union.

Par ailleurs, le cadre réglementaire n'est pas le même dans des pays comme la Chine et l'Europe. Ne rien faire, serait accepter une sorte de nivellement réglementaire par le bas – avec les conséquences délétères pour l'emploi et les entreprises du continent… qui existent déjà. En implémentant le nouveau protocole Import Control, System 2 (ICS2), la Commission Européenne instaure un guichet unique qui sert d'intermédiaire entre les fournisseurs étrangers et les clients finaux de l'Union.

Ces fournisseurs devront désormais obtenir un numéro de TVA spécial (TVA I-OSS) accompagné d'obligations strictes. Tout fournisseur étranger qui vend des produits en Europe aura désormais l'obligation d'appliquer la TVA. Ils devront la facturer lors de l'achat et celle-ci sera payée pour chaque envoi. Les fournisseurs auront également l'obligation de fournir de manière électronique, en amont de l'envoi, une description précise de chaque bien, avec un code spécial HS qui indique la catégorie de produit de manière standardisée. Fini les “cadeaux” qui n'en sont pas.

Tout import sera désormais déclaré et strictement contrôlé

L'autre nouveauté c'est l'abolition du concept de TVA d'importation de-minimis. Pour les bien de faible valeur, inférieure à 22 €, il y avait jusqu'à présent exonération de déclaration aux douanes et de frais. Ces biens ne faisaient même pas l'objet de contrôles sporadiques. Evidemment cela était exploité par de nombreux adeptes du dropshipping – qui mettent en relation sans forcément le dire explicitement des vendeurs à l'étranger avec des clients de l'Union.

Il leur suffisait de déclarer l'essentiel des produits de leur boutique sous la limite de 22 € pour être totalement exonéré de formalités – alors que ces mêmes biens sont revendus bien plus cher. Désormais, à partir du 1er juillet 2021, tout bien dont la valeur est inférieure à 150 € devra fair l'objet d'une déclaration en bonne et due forme. Ils ne seront pas soumis à des frais de douane, mais ils feront désormais l'objet de contrôles inopinés.

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Ces changements seront mis en place graduellement d'ici le 1er mars 2024, avec deux échéances immédiates. Le 15 mars 2021, ICS2 entre en application, d'abord pour les modes d'import express (avion cargo essentiellement), puis petit à petit d'autres modes de transports y seront également soumis, dont les bateaux, trains et la route. Les changements qui concernent la TVA à l'importation entreront, eux, en vigueur dès le 1er juillet 2021.

Source : Commission Européenne