Le Conseil constitutionnel a rendu un avis défavorable au projet de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet. Selon lui, imposer la suppression d’un contenu haineux sous 24 heures et d’un contenu pédopornographique ou terroriste sous une heure est anticonstitutionnel. Une nouvelle version devra donc être élaborée.

Écrire un texte de loi n’est déjà pas simple . Il doit être en accord avec les droits fondamentaux et les lois déjà en vigueur. Il doit obtenir l’aval du Conseil d’État (dont le rôle est d’accompagner les parlementaires dans l’élaboration de ces lois), ainsi que celui des partenaires sociaux ou associatifs (pour ne pas risquer une polémique). Il doit être adoubé par les chambres parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat.

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Enfin, il doit être examiné par le Conseil Constitutionnel qui doit déterminer si la loi n’entre pas en conflit avec la Constitution de 1958, fondement de la Cinquième République française. Le « Conseil des Sages » a fait parler de lui il y a un mois quand il a déclaré que certains pouvoirs accordés à Hadopi sont anticonstitutionnels. Il s’agit notamment de la possibilité offerte à l’autorité de récupérer l’identité d’un Internaute sans en référer à un juge. Elle ne pourra désormais plus le faire.

Une sanction anticonstitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a pris une autre décision en lien avec Internet cette semaine. Elle concerne la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « Loi Avia » du nom de la députée qui la porte, Laetitia Avia. Le projet prévoir que les plates-formes en ligne (comme Facebook, Twitter ou Instagram), doivent retirer en une heure des contenus terroristes et pédopornographiques et en 24 heures des contenus haineux. Le Conseil des sages estime que la sanction pénale en cas de non-retrait est anticonstitutionnelle.

Dans un communiqué de presse, le gouvernement explique que cette censure du Conseil constitutionnel entraine aussi celle d’autres dispositions portant sur la régulation des réseaux sociaux et des moteurs de recherche. La proposition de loi devra donc être réécrite avec d’autres outils dissuasifs pour motiver les plates-formes à collaborer dans la lutte contre toutes les formes de discrimination sur Internet. Notez que ce texte, s’il devient un jour une loi, pourrait devenir une partie du « Digital Services Act » que l’Europe élabore pour réguler les plates-formes numériques.