L'information est plus qu'interessante, et concerne tous les posesseurs d'andrpohone résidant en Europe.
Tout le monde s'est forcément demandé ou se demande encore si le root et le flash font sauter la "statutory warranty", ou la garantie constructeur légale.
En bref :
La FSFE (Free Software Foundation Europe) a conclu après analyse, que le fait de modifier et changer le logiciel système de son smartphone dans le but d'utiliser une ROM personnalisée, ne sont pas des raisons suffisantes pour que la garantie soit annulée. La directive 1999/44/CE protège les consommateurs en stipulant que tout appareil ayant certains critères (informatique etc...) vendus au sein de l'UE, a l'obligation de garantir de la part du revendeur que l'objet correspondra aux attentes du consommateur en terme de qualités, pour un tel appareil, et ceux pour une période de deux ans.
En cas de défaillance, le revendeur ne peut refuser d'appliquer la garantie. Il doit prouver que ce sont bien les manipulations de l'utilisateur qui en sont à l'origine, sous peine de poursuites par des autorités compétentes ! La garantie reste donc valable jusqu'a preuve du contraire !
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Le simple fait de modifier ou de changer les logiciels de votre appareil n'est pas une raison suffisante pour annuler votre garantie légale, du moment que vous avez acheté votre appareil en tant que particulier au sein de l'Union Européenne.
La directive 1999/44/CE impose1 que pour tous objets répondant à certains critères (y compris téléphones, ordinateurs, routeurs etc.) vendus à un consommateur(2) au sein de l'Union Européenne, les vendeurs doivent garantir que l'appareil remplit les critères de qualité attendus pour ce type d'appareil, pour une période de deux ans.
Un téléphone fait partie de ces appareils et c'est un objet composé de nombreuses parties, de la coque à l'écran, la radio, un mini-ordinateur, la batterie, les logiciels qui le font fonctionner. Si l'un de ces composants(3) arrête de fonctionner durant ces deux ans, le vendeur doit le réparer ou le remplacer. Il faut ajouter que ces réparations ne doivent pas coûter un centime au consommateur – le vendeur doit couvrir les dépenses (Directive 1999/44/CE, §3). Si le vendeur a des frais pour le renvoyer au fabricant, en tant que consommateur ce n'est pas votre problème.
Si votre appareil devient défectueux durant les six premiers mois, le défaut est présumé avoir toujours été là, vous n'avez donc pas besoin de prouver quoi que ce soit. Si votre appareil devient défectueux après les six premiers mois mais avant la fin des deux ans, vous êtes toujours couvert. La seule différence est que si la panne se déclare maintenant, le vendeur peut affirmer qu'elle a été causée par une utilisation anormale de l'appareil(4). Afin d'éviter d'avoir à réparer ou remplacer l'appareil, le vendeur doit prouver que votre action a causé(5) la panne. Il est généralement reconnu par les tribunaux qu'à moins d'un signe d'utilisation abusive de l'appareil, la panne se manifeste parce que l'appareil était défectueux depuis le début. Après tout, ce n'est que du bon sens.
Nous en venons donc à la question de rooter, flasher et changer les logiciels. À moins que le vendeur ne prouve que changer les logiciels, rooter votre appareil ou le flasher avec un autre système d'exploitation ou microgiciel (firmware) ait causé la panne, vous êtes toujours couvert contre les défauts pendant ces deux ans. Un bon test pour voir si le logiciel est fautif est de le reflasher avec le firmware / le système d'exploitation d'origine et de voir si le problème persiste. Si oui, ce n'est pas un problème logiciel. S'il n'est plus possible de revenir à la version d'origine, ce n'est pas non plus un défaut causé par un problème logiciel. Peu de pannes matérielles sont causées par des logiciels: par exemple pousser le volume des enceintes au delà du seuil maximum pourrait les endommager.
De nombreux fabricants de matériel écrivent dans leur clauses de garantie que changer le logiciel ou rooter votre appareil annule la garantie. Au sein de l'UE, il est important de comprendre qu'il existe une « garantie légale » qui est obligatoire et que le vendeur est dans l'obligation d'offrir par la loi (Directive 1999/44/CE, §7.1 [code de la consommation, L.211]), et une « garantie commerciale » que le fabricant ou le vendeur peut proposer comme service supplémentaire au consommateur. Cette « garantie commerciale » couvre habituellement une période plus longue ou des types d'incident annexes qui ne sont pas couverts par la loi(6. Si le vendeur ou le producteur offre une telle garantie, il doit également la respecter !
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Les États membres de l'Union européenne doivent avoir transposé la directive 1999/44/CE dans leur droit national. En France: l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 transpose dans notre droit la directive 1999/44/CE. Vous devriez également la citer.
Un consommateur est une personne physique qui agit dans son propre intérêt et non comme professionnel: un particulier.
Les batteries peuvent en être exemptées et accompagnées uniquement d'une garantie de 6 mois seulement.
Par exemple un défaut du bouton d'alimentation pourrait être causé par l'étalage de confiture à l'intérieur de l'appareil ou par l'utilisation d'un robot qui appuierait continuellement dessus à chaque seconde pendant une semaine; bien entendu il ne s'agit pas là d'une utilisation normale.
La corrélation n'est pas la cause: il doit être prouvé que le défaut a été causé par votre action, pas qu'il lui soit corrélé.
Par exemple si un fabricant garantit que le téléphone résiste à l'eau et aux chocs, ou si un fabricant automobile offre une garantie de 7 ans contre la rouille.
Sources : FSFE | Article | relayé par androidpit
-> pour le moment, peu de monde semble être au courant, faites tourner !
