Free Mobile remporte une longue bataille dans une guerre qui l'oppose à SFR mais qui devrait aussi toucher Orange et Bouygues Telecom. Après des années de procédure, la cour de cassation “a remis en cause la subvention de terminaux mobiles”, indique Free ce 9 mars 2018 via un communiqué. L’institution a estimé que ces offres forfait+smartphone moins cher peuvent être assimilées à des opérations de crédit et qu'elles doivent par conséquent en respecter les autres. 

Free Mobile a obtenu gain de cause en justice suite à une plainte déposée en mai 2012 et concernant le subventionnement des smartphones par des forfaits mobiles. Dans un communiqué publié le 9 mars 2018, l'opérateur indique que “par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles“.

La haute juridiction a donné raison à Free et estimé que le modèle forfait+smartphone moins cher pouvait être considéré comme un crédit à la consommation. Et dans ce cas, il y a des règles à respecter : les opérateurs doivent “appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement“.

Free Mobile remet en cause les subventions de smartphones

Ce que propose SFR (mais aussi Orange et Bouygues) et qui a été dénoncé par Free, c'est d'étaler le paiement d'un smartphone à travers le forfait du client. Pour ne pas avoir à débourser d'un coup des centaines d'euros, le consommateur est invité à souscrire un engagement qui le lie à l'opérateur durant 12 ou 24 mois, période pendant laquelle il doit payer un abonnement au prix fort. Ce que le client ne paye pas directement lors de l'achat du smartphone, il le paye donc régulièrement sur une longue période, et avec les intérêts en plus.

Un système qui permet donc aux consommateurs avec un budget limité de s'offrir un smartphone haut de gamme, mais qui est vicieux. Sur le long-terme, cela revient beaucoup plus cher d'avoir recours à ce système que d'acheter directement le smartphone au prix fort et de prendre un forfait à côté. Sur le coup, les clients les moins avertis peuvent ne pas s'en rendre compte. En ce sens, cette décision de la Cour de cassation peut être accueillie comme une bonne nouvelle.

Les subventions de smartphones vont devoir évoluer, quelles conséquences pour les clients ?

Au premier abord, les clients qui utilisent ce système pour s'acheter un smartphone peuvent s'inquiéter. C'est ce que nous avons constaté dans vos commentaires suite à l'annonce. Mais d'un point de vue global, c'est pour le bien du consommateur que cette formule est remise en cause. En considérant les subventions des smartphones via les forfaits mobiles comme des crédits à la consommation, le client est en fait mieux protégé.

SFR est visé par l'arrêt, mais Orange et Bouygues risquent de devoir s'y plier aussi. Les offres de forfaits avec smartphones à bas prix vont donc être plus encadrées, avec des informations supplémentaires qui devront être fournies aux consommateurs, ce qui n'est jamais une mauvaise chose. On ne parle donc pas ici de la disparition de ce système mais de son évolution pour qu'il respecte le droit français.

Là où les opérateurs pourraient souffrir, c'est si les associations de consommateurs en profitent pour enfoncer le clou et réclamer des dédommagements ou des sanctions maintenant qu'il a été établi que les opérateurs ne respectaient pas la loi durant toutes ces années. “La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent“, se réjouit Free.

Reste à savoir si cela peut impliquer une révision des contrats en cours si les clients estiment avoir été piégés. “Free va donc pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés
dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent“, se félicite en tout cas l'opérateur de Xavier Neil.