Free Mobile n'a pas remboursé ses anciens clients dans le délai légal imparti, rapporte 60 millions de consommateurs. En conséquence, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé à l'opérateur de Xavier Niel une amende administrative de 61 100 € !

Lorsque vous résiliez votre contrat auprès de votre opérateur de télécommunications, celui-ci dispose d'un délai légal de dix jours pour vous rembourser. “La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti” précise l'article L224-35 du code de la consommation.

Free Mobile : une amende de 61 100 € pour ne pas avoir remboursé ses anciens clients dans les délais

Selon le bilan annuel d’activité de la DGCCRF, relayé par nos confrères de 60 millions de consommateurs, Free, l'actuel numéro un de la satisfaction client en France, n'a pas respecté le délai légal de 10 jours “à compter du paiement de la dernière facture” pour rembourser ses anciens abonnés. Pendant ce laps de temps, votre opérateur doit impérativement vous rembourser la partie du forfait que vous avez déjà versée, ou le dépôt de garantie de votre box internet par exemple.

Si votre opérateur de vous rembourse pas dans les délais impartis, le montant qu'il vous doit est revu à la hausse : ” les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié” indique l'article L242-19 du code de la consommation. Si Free Mobile, Orange, SFR ou Bouygues Télécom traîne un peu trop à vous envoyer la somme de 50€, celui-ci vous devra finalement vous rembourser 75€.

Les amendes infligées par la Répression des Fraudes passent souvent inaperçues, explique 60 millions de consommateurs, qui rappelle que l'amende est apparue publiquement dans le bilan d'activité de la DGCCRF “sans que le nom de Free mobile ne soit cité”. A l'avenir, la Cour des Comptes voudrait que sanctions soient  systématiquement révélées au public. “La publication d’une sanction a souvent un caractère plus dissuasif que l'amende” souligne 60 millions de consommateurs, évoquant l'impact des amendes sur l'image de marque d'une entreprise.

Pour mémoire, ce n'est pas la première fois que l'opérateur de Xavier Niel écope d'une amende. En septembre 2017, Free Mobile recevait une amende de 3000 euros pour avoir vendu un forfait incompatible avec le smartphone d’un client. Que pensez-vous de cette affaire ? Etiez-vous au courant de ces articles du code de la consommation ? Free s’occupe-t-il si bien que ça de ses clients ?