Les personnes en garde à vue devront désormais obligatoirement donner le code de verrouillage de leur smartphone à la police. La décision a été arrêtée par le Conseil Constitutionnel à l'occasion d'une Question prioritaire de constitutionnalité. Les contrevenants s'exposent à une lourde peine supplémentaire : jusqu'à trois ans de prison et 270.000 euros d'amende !

Lors d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a statué le 30 mars que les personnes qui se retrouvent en garde à vue sont dans l'obligation de donner le code de leur smartphone à la police ou à la gendarmerie sur demande des enquêteurs. Les sages interprètent le code qui verrouille les smartphone ou celui qui verrouille les contacts de la carte SIM comme “une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”. 

Garde à vue : pourquoi donner le code de verrouillage du smartphone est désormais obligatoire

Le Conseil constitutionnel considère ainsi que l'article 434-15-2 du Code pénal s'applique dans ce cas. Une disposition législative qui fait suite à la loi du 3 juin 2016 “renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale”. La Loi avait été votée dans le cadre de la lutte anti-terroriste. L'affaire qui a suscité cette QPC était pourtant liée à un délit de droit commun (détention de produits stupéfiants). Mais désormais, les dispositions de cet article peuvent a priori donc s'appliquer a d'autres délits.

Voici ce que dit exactement le texte de Loi :

“Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende”

L'avocat du prévenu, Karim Morand-Lahouazi, avait lancé cette QPC alors que son client était poursuivi pour avoir refusé de donner son code de smartphone aux enquêteurs. Cité par nos confrères du journal Le Monde, il se dit surpris par la décision du Conseil. La mesure contredit selon lui le droit d'un prévenu à garder le silence et à ne pas s'incriminer. Un droit consacré, ajoute-t-il, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La Quadrature du Net est du même avis, et regrette un choix “qui risque d'affaiblir durablement le droit au chiffrement” comme on peut le lire dans les colonnes du Parisien.

L'affaire devrait désormais poursuivre un parcours classique – l'avocat précise néanmoins qu'elle pourrait aller jusqu'à la cassation. A cause de cette décision, le Parquet peut désormais poursuivre toute personne qui refuserait de donner son code de smartphone ou code PIN, un crime passible de 3 ans de prison et 270.000 euros d'amende. Reste que la Cour de cassation pourrait éventuellement revenir sur cette décision : selon nos confrères du journal Le Monde, ses juges pourraient en effet décider si oui ou non les codes de smartphone et code PIN sont bien des moyens de chiffrement, comme semble l'impliquer le code pénal.