Jugé coupable d'avoir enfreint des lois de protection des consommateurs australiennes en collectant des données de localisation d'utilisateurs Android sans leur consentement et en les trompant volontairement, Google est parvenu à un accord avec le régulateur. Le groupe américain devra s'acquitter d'une amende à hauteur de 60 millions de dollars pour clore l'affaire.

D'après l'agence Australian Associated Press, Google a accepté de payer une amende de 60 millions de dollars afin de mettre fin à une longue bataille judiciaire l'opposant à la Commission australienne en charge de la protection de la concurrence et des consommateurs. Présenté comme “juste et raisonnable” pour les deux parties, l'accord a été présenté à la Cour de justice fédérale ce vendredi 12 août 2022 et accepté par le juge.

En avril 2021, cette même Cour fédérale avait conclu que Google était coupable d'avoir enfreint les lois australiennes sur la consommation en recueillant les données de localisation des utilisateurs Android sans leur consentement explicite, et en leur faisant croire que ces informations n'étaient pas siphonnées.

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Google jugé coupable de collecte de données de localisation sans consentement

La décision avait été saluée par le régulateur australien, qui estimait qu'un message clair était envoyé aux géants de la tech quant à la nécessité de respecter les lois de protection des consommateurs, et notamment celles relatives à la collecte et à l'exploitation de leurs données personnelles.

Google est sanctionné pour avoir semé la confusion auprès des utilisateurs Android. Quand l'historique de localisation est défini sur “désactivé”, mais que le suivi de l'activité sur le web et sur les applications est “activé”, alors Google collectait les données de localisation lorsque ces services étaient utilisés.

Le groupe américain a également été reconnu coupable d'avoir enfreint deux autres lois de protection des consommateurs. Pour l'une, Google est responsable d'avoir volontairement induit les utilisateurs en erreur. Pour l'autre, il est fautif d'avoir délibérément tromper les utilisateurs sur les caractéristiques et les performances de certaines fonctionnalités.