Les iPhone ralentis coûteront à Apple une amende de 25 millions d'euros en France. La direction générale des fraudes (DGCCRF) considère qu'Apple a eu recours à une “pratique commerciale trompeuse par omission” en bridant certains modèles d'iPhone à l'insu des utilisateurs. La qualification juridique d'obsolescence programmée n'a, en revanche, pas été retenue.

L'affaire remonte à 2017. A l'époque, de nombreux utilisateurs d'iPhone 6, 6S, SE et 7 se sont mis à constater des ralentissements de leur appareil suite à une mise à jour du logiciel d'exploitation. La mise à jour a eu lieu peu de temps avant le lancement de l'iPhone 8 et de l'iPhone X. Poussant probablement un certain nombre d'utilisateurs à changer de smartphone. Mais la situation a très rapidement viré au scandale lorsque Apple a admis procéder volontairement à ce bridage, à l'insu des utilisateurs, soit-disant pour protéger les iPhone dont la batterie devait être remplacée.

Face au tollé, la firme s'était rapidement confondue en excuses. Apple a alors lancé un programme permettant de remplacer la batterie des iPhone touchés pour seulement 29 euros. Et iOS propose également depuis une option dans les réglages pour activer ou désactiver ce bridage des performances. Mais ces mesures n'ont pas empêché l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) de porter plainte auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La transaction pénale évite un procès pour obsolescence programmée

L'autorité vient de rendre ce vendredi 7 février 2020 son verdict : “à la suite d’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et après accord du Procureur de la République de Paris, le groupe Apple a accepté de payer une amende de 25 M€ dans le cadre d’une transaction pénale”, explique la DGCCRF sur son site.

Et de poursuivre : “la DGCCRF a en effet montré que des détenteurs d’iPhone n’avaient pas été informés que les mises à jour du système d’exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu’ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil”. Apple devra par ailleurs publier “pendant un mois, un communiqué sur son site internet”.

L'association Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP) à l'origine de la plainte, se réjouit de la décision de la DGCCRF : “c’est une première victoire historique contre des pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter, tant pour les consommateurs que pour l’environnement”, expliquent Letitia Vasseur et Samuel Sauvage, co-fondateurs de l'association HOP dans un communiqué. L'association regrette cependant “que la procédure employée, à savoir la transaction pénale, prive les consommateurs d’un procès public sur l’obsolescence programmée”.

HOP demande aux victimes du bridage de se manifester via ce formulaire sur leur site internet : “selon l’avocat de l’association, Me Emile Meunier, cette condamnation ouvre la voie à des demandes en dommages et intérêts de la part des clients lésés. HOP se réserve ainsi le droit d’accompagner les plaignants dans leur action et les appelle à se manifester”, explique l'association.

Source : DGCCRF, HOP