Le contrôle parental obligatoire sur tous les appareils connectés doit entrer en vigueur dès ce 13 juillet 2024 en France. Mais attention, ses principaux opposants comme les représentants de Nintendo, Microsoft, ou encore Google n'ont pas dit leur dernier mot. 

Cela fait plusieurs années maintenant que nous évoquons dans nos colonnes cette mesure phare du gouvernement Macron : l'instauration du contrôle parental par défaut sur tous les appareils connectés. Cette disposition, à l'initiative du député LREM Bruno Studer, a été pensée pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pédo-pornographiques et/ou violents en ligne.

Pour renforcer la sécurité des plus jeunes, la loi impose aux constructeurs d'intégrer sur leurs appareils connectés (smartphone, tablette, consoles de jeu, etc.) un logiciel de contrôle parental. Libre aux parents de l'utiliser ensuite ou non.

Le contrôle parental obligatoire, une mesure qui fait débat

Après un premier examen du texte de loi en janvier 2022, la mesure a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale un mois plus tard. Puis en juillet 2023, des éléments supplémentaires ont été apportés au texte via un décret. L'ANFR (ndrl : Agence nationale des fréquences) a ainsi été désignée pour contrôler le respect de ses nouvelles règles par les constructeurs. Ceux qui décident de ne pas se mettre en conformité risquent de lourdes sanctions, d'amendes administratives importantes jusqu'au retrait pur et simple du marché d'un produit.

Forcément, ce décret a rencontré une vive opposition, notamment de la part du SELL, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, et de l'Afnum, l'Alliance française des industries du numérique. Ces deux organismes représentent de grands noms de la Tech, comme Sony, Nintendo, Microsoft ou encore Google et Apple. Ensemble, ils ont déposé une requête pour exiger l'annulation de la loi, et ce pour plusieurs raisons.

Le Conseil d'Etat se range du côté du contrôle parental

Or et comme l'écrivent nos confrères de l'Informé, la rapporteure publique du Conseil d'Etat vient de rendre ses premières conclusions sur le dossier. Et autant dire qu'elles ne vont pas dans le sens des GAFAM. Pour résumer, la rapporteur a débouté la majorité des critiques émises par le SELL à l'encontre du texte.

Par conséquent, elle a donné son feu vert pour son adoption. Pour justifier cette décision, elle a rappelé que les mécanismes de contrôle prévus étaient instaurés “localement” et qu'ils oeuvraient pour la protection des mineurs et le respect du RGPD. De fait et dès ce 13 juillet 2024, les constructeurs vont devoir se mettre en conformité en intégrant un système de contrôle parental accessible lors de la configuration initiale d'un appareil.

Attention, précision importante, le Conseil d'Etat n'a pas encore rendu son verdict définitif sur cette loi. Le fin mot est attendu dans quelques semaines. Néanmoins, peu de chances de victoire pour les GAFAM. Généralement, la juridiction suprême suit les conclusions du rapporteur.