Le Conseil constitutionnel a annulé de justesse le projet de loi qui aurait autorisé les forces de l’ordre à espionner les smartphones à distance, estimant que cette dernière aurait représenté une grave atteinte à la vie privée. Mais, si la police n’aura pas accès à vos conversations, elle pourra toutefois relever la géolocalisation des suspects dans certains cas précis.

C’est décidément une mauvaise journée pour les projets de loi du gouvernement. Alors que l’exécutif a dû revoir la copie de sa loi influenceurs pour se complaire au cadre imposé par la Commission européenne, c’est désormais le Conseil constitutionnel qui lui met dans les bâtons dans les roues à propos de sa loi Justice. Portée par le ministre Éric Dupont-Moretti, celle-ci aurait permis aux forces de l’ordre d’espionner à distance les smartphones des Français dans le cadre d’une enquête.

Le projet de loi avait rencontré un franc succès auprès des parlementaires. Définitivement adopté en juillet dernier avec une majorité écrasante (précisons tout de même sur seulement 105 votants), le texte n’aura pas passé le barrage du Conseil constitutionnel. Ce jeudi 16 novembre, les Sages ont rejeté la proposition, la considérant comme une « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Pour rappel, les forces de l’ordre auraient pu activer un smartphone à distance pour enregistrer les images et sons environnants, sans prévenir son utilisateur.

La police ne pourra pas activer votre smartphone à distance

Néanmoins, tout n’est pas perdu pour le Garde des Sceaux. En effet, le Conseil constitutionnel a tout de même validé la possibilité d’accéder à la géolocalisation d’un suspect dans le cadre d’une enquête. La police devra toutefois respecter certaines conditions pour effectuer cette demande :

• uniquement dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit
• le suspect doit risquer au moins 5 ans d’emprisonnement

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Selon le Conseil constitutionnel, cet accès à la géolocalisation d’un individu ” ne méconnait pas le droit au respect de la vie privée ». La victoire n’est donc pas complète pour les défenseurs de la vie privée, aussi bien les élus de gauche qui se sont vivement opposés au texte, que les ONG dénonçant une dérive autoritaire.

Source : Conseil constitutionnel