Le député Modem Philippe tient à éviter à tout prix la mise en vigueur du Data Privacy Framework, cette mesure qui autorise l’envoi de données personnelles des internautes européens vers les États-Unis. Pour ce faire, il a porté plainte auprès du Tribunal de l’Union européenne, jugeant que cette législation l’atteignait personnellement.

Le 10 juillet dernier, l’Union européenne a fait un pas inhabituel envers les États-Unis concernant la vie privée de ses ressortissants. Alors que le Vieux Continent se montre généralement très sévère contre les géants américains concernant leur utilisation des données personnelles, sous couvert de son fameux RGPD, ce dernier a mis en place le Data Privacy Framework, une nouvelle législation qui autorise le la libre circulation des données entre l’Europe et les États-Unis. La Commission assure en effet que les entreprises américaines ont fourni des efforts suffisants pour assurer la sécuriser de ces montagnes de data.

Mais tout le monde n’est pas d’accord, et Philippe Latombe compte bien le faire savoir. Le député Modem a en effet déposé plainte hier auprès du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en son nom, pour tenter d’empêcher l’application du DPF. Pour appuyer son argumentation, il a bien entendu recours au RGPD, mais aussi de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, dont il souligne plusieurs violations.

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Un député s’oppose à la libre circulation de nos données personnelles vers les États-Unis

Alors que le RGPD oblige les entreprises à collecter uniquement les données essentielles à leur fonctionnement, Philippe Latombe estime que le DPF met à mal ce principe de minimisation pourtant au cœur de la réglementation. Le député craint également que les citoyens manquent de possibilité pour lutter contre la collecte de leurs données dans l’état actuel de la législation. Pour toutes ces raisons, l’élu s’est appuyé sur un article l’autorisant à porter plainte contre « les actes réglementaires qui la concernent directement ».

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Philippe Latombe demande donc que le Tribunal annule au plus vite le DPF, là encore en s’appuyant sur un article obscur qui exige que les lois européennes soient rédigées en 4 langues : le français, l’allemand, l’italien et le néerlandais. À ce jour, le DPF n’existe qu’en version anglaise. « Je ne peux pas me satisfaire que nos données partent aux États-Unis sans rien faire. Je ne peux pas simplement me contenter de le condamner » a déclaré Philippe Latombe auprès de l’informé.

Source : L’informé