Leboncoin, AirBnB, BlaBlaCar… : le fisc assure qu’aucune nouvelle taxe ne visera les particuliers
Mise à jour 24 juillet 2018 :
La Direction générale des Finances Publiques a réagi dans auprès de nos confrères de ZDNet pour réaffirmer que l'article 4 de cette Loi ne créerait pas de “nouvelle taxe” pour les particuliers. L'administration cite nommément BlaBlaCar et LeBonCoin pour souligner que ces services ne seront en aucun cas concernés par une nouvelle taxe. En revanche, les activités de “location de voiture”, de “location de résidence” ou de “fourniture de prestations de services telles que le bricolage, jardinage, confection de repas” par exemple restent soumises à l'impôt. La nouveauté c'est que les plateformes auront désormais l'obligation de tout déclarer de leur côté.
La DGFiP préfère de son côté mettre en avant le côté pratique de la mesure, puisque grâce à cette déclaration obligatoire, les données seront pré-remplies dans la déclaration d'impôts sur le revenu : “ce pré-affichage constitue une aide pour le contribuable dans le cadre de la préparation de sa déclaration (comme la déclaration pré-remplie). Mais l'intention est bien de décourager la fraude, et notamment de détecter les administrés qui réalisent tellement d'opérations de ce type qu'ils “pourraient relever des obligations propres à la fiscalité des professionnels”.
Leboncoin, AirBnB, BlaBlaCar… les particuliers adeptes de “l'économie du partage” pourraient être prochainement taxés : l'article 4 du projet de Loi contre la fraude fiscale prévoit en effet de taxer les particuliers qui tirent des revenus de ces plateformes, sans que l'on sache pour l'heure dans quelle proportion. Là où le projet de Loi inquiète, c'est que ce sont les plateformes qui transmettront elles-mêmes les données au fisc.
Le nouveau projet de Loi contre la fraude fiscale examiné mardi 23 juillet 2018 en Commission des finances ne devrait pas plaire aux particuliers qui utilisent des plateformes en ligne comme Leboncoin, AirBnB ou encore BlaBlaCar. Le JDD relève que son article 4 prévoit ainsi que “les opérateurs de plateforme en ligne” transmettent “au plus tard le 31 janvier de chaque année” un document qui récapitule plusieurs informations nominatives sur les utilisateurs et leurs transactions.
Leboncoin, AirBnB, BlaBlaCar : les particuliers bientôt imposés “de force”
Ainsi le fisc sera notifié : de l'activité et des transactions (montant total brut) des utilisateurs sur les plateformes, avec leur statut particulier ou professionnel, leur numéro de TVA, les catégories d'impositions de l'utilisateur et ses éventuelles exonérations d'impôts, ainsi que le numéro de compte bancaire sur lequel les fonds sont versés. Le même document sera envoyé à l'utilisateur de ces plateformes avec des liens vers les sites des administrations pour qu'il puisse se conformer à ses obligations.
Toutes les entreprises opérant en France, qu'elles aient un siège social dans l'hexagone, dans un autre pays de l'Union européenne ou ailleurs dans le monde seraient liées par ce texte. Déclarer les revenus issus de BlaBlaCar, AirBnB ou même Leboncoin devient donc une obligation, et ne pas s'y plier, une pratique risquée. Le texte précise qu'en cas de contrôle, une amende forfaitaire fixée dans la limite d'un plafond de 50.000 € pourra être appliquée.
Pour s'appliquer, le nouveau texte va s'appuyer sur une liste précise de services concernés. Le JDD rappelle en effet qu'un amendement allant dans le même sens que ce texte avait été voté en 2016, mais était jusqu'ici trop imprécis pour pouvoir s'appliquer. Au total, 276 plateformes recensées par Bercy seraient soumises à cette obligation. Une étude Ifop-France Digitale montre qu'une telle mesure pénaliserait lourdement l'économie collaborative.
Le problème ne semble pas forcément, d'ailleurs, le fait que ces revenus seront taxés – le texte ne précise pas pour le moment dans quelle mesure ils le seront effectivement, ou si une franchise équivalent à plusieurs milliers d'euros s'appliquera avant que des revenus issus de ces plateformes puissent être imposés. Ce qui dérange semble être surtout la transmission forcée des données à l'administration fiscale.
A en croire ce sondage, si cette Loi s'appliquait, 67% des utilisateurs préfèreraient en effet se tourner vers des services alternatifs qui ne seraient pas concernés par cette transmission systématique des données au fisc.
Peu après la parution de cet article, BlaBlaCar nous a contacté pour réagir à ce projet de loi :
“Aux yeux du code des transports, le covoiturage repose notamment sur le partage des frais. Il n’est pas imposable tant que les membres pratiquent dans le cadre d’un déplacement personnel et que le tarif proposé ne dépasse pas le barème fiscal kilométrique.
BlaBlaCar s’assure que ces deux conditions sont respectées au sein de sa communauté puisque la plateforme permet à des particuliers de partager un trajet préexistant (qu’ils auraient effectué dans tous les cas) tout en suggérant et encadrant le prix et le nombre de places proposées par le conducteur.
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude est en cours d’examen au Parlement et pourrait contraindre les plateformes (pas les utilisateurs) à déclarer les remboursements de frais qui les concernent. Mais ces sommes reçues de la co-consommation générées par les conducteurs-covoitureurs ne seront en aucun cas taxés dès lors qu’ils se limitent à un partage des frais.”