L'augmentation des prix de l'électricité poussent certains à trafiquer leur compteur Linky. Mauvaise idée : cela va leur coûter beaucoup plus cher que les économies réalisées en fraudant.

Vous l'avez constaté par vous-même : le montant des factures d'électricité ne cesse d'augmenter depuis quelques années. Entre les crises internationales et l'inflation, les tarifs flambent, et la fin progressive du bouclier gouvernemental ne va pas arranger les choses. Une situation qui pousse de plus en plus de gens à prendre des mesures considérées comme illégales. L'idée est d'installer une dérivation électrique pour faire des économies. En clair : brancher ses appareils en amont du compteur de manière à ce que Linky ne puisse plus détecter leur consommation.

Ces trafics ont pris une ampleur nationale et certains se sont même organisés en réseau pour proposer leurs services aux particuliers. Les autorités n'ont pas laissé faire bien longtemps et en novembre dernier, 5 personnes étaient arrêtées. Dans une affaire similaire, 2 hommes ont déjà été condamnés et des milliers de clients identifiés. Mais que prévoit la loi pour les fraudeurs exactement ? Car oui, il existe des sanctions précises prévues par le Code pénal. Les voici.

Quelles sont les peines encourues pour trafic de son compteur Linky ?

Il faut d'abord savoir que trafiquer son compteur Linky est un vol au sens juridique. C'est ce qu'indique l'article 311-2 du Code Pénal : “la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol “. Plus précisément, le cabinet Coussy Avocat cite plusieurs jurisprudences et note que “constitue une soustraction frauduleuse d’énergie assimilable au vol, le fait :

• De prélever du courant électrique en amont du compteur.
• De se raccorder en aval à l’insu d’EDF même si le compteur enregistre ainsi les consommations.
• De démonter et de remonter à l’envers le compteur, ce qui a pour résultat d’effacer en partie la consommation enregistrée.
• De rétablir le branchement d’alimentation après coupure par EDF et à son insu, quand bien même les consommations sont enregistrées.
• De se fournir en énergie sans le consentement de son propriétaire, quand bien même l’utilisateur offre-t-il d’en payer le prix.”

Pour ces différents faits, l'article 311-3 du Code pénal prévoit des peines allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Suivant les circonstances, la sentence peut grimper à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Pas la peine de faire partie d'un réseau pour être condamné, il suffit d'être auteur ou complice des faits dans un local d'habitation. En cas de dégradation, détérioration ou destruction préalable ou concomitante au vol, ce sont 7 ans derrière les barreaux et 100 000 € d'amende qui vous attendent. Où 10 ans et 150 000 € si au moins deux de ces circonstances sont retenues.

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