Linky : vous pouvez refuser l’installation du compteur connecté
Linky n'est pas prêt d'équiper tous les foyers français. Les clients qui ne souhaitent pas que le compteur connecté soit installé chez eux sont parfaitement libres de refuser l'accès aux équipes d'Enedis, a tranché le gouvernement. En réaction, le gestionnaire est autorisé à facturer des frais supplémentaires. Explications.
Les compteurs Linky défrayent régulièrement la chronique. De nombreux français accusent le compteur connecté d'Enedis de faire gonfler leur facture électrique, de nuire aux personnes électrosensibles et de constituer un grave danger pour la santé des personnes à proximité.
Quoi qu'il en soit, il reste possible de refuser l'installation d'un compteur Linky chez soi, rapportent nos confrères de NextInpact ce 4 février 2020. En réponse à une question parlementaire, le gouvernement assure que “lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur”.
Le client n'est donc pas contraint d'autoriser l'accès aux équipes d'Enedis. De facto, il n'est pas obligé d'accepter la pose du compteur. Enedis “doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible” précise le Ministère de la transition écologique et solidaire.
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Enedis va alors facturer “les relevés de compteur par les agents”
Ce refus n'est pas sans conséquence pour les clients. “Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau” souligne le gouvernement. En refusant l'accès aux équipes de pose d'Enedis, le client rompt les clauses du contrat qui le lie au gestionnaire.
Dans ces conditions, Enedis a le droit de facturer “les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents” par exemple. Linky permet en effet à Enedis de transmettre les relevés de compteur électrique directement aux fournisseurs. Si le client refuse la pose de Linky, un agent d'Enedis devra physiquement venir relever le compteur tous les ans. Le gestionnaire se contente donc de facturer les frais supplémentaires générés par le refus du compteur connecté.
“Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires” conclut le Ministère de la transition écologique et solidaire. On vous en dit plus dès que possible sur Linky. En attendant, n'hésitez pas à donner votre avis dans les commentaires ci-dessous.
Source : NextInpact