La loi sur les services numériques (Digital Services Act) de l'Union européenne impose de nouvelles règles aux grandes entreprises technologies, qui promettent de changer durablement la face d’Internet.

Google, Facebook, TikTok, Amazon, Instagram, Snapchat et d'autres grandes entreprises technologiques opérant en Europe sont dès aujourd’hui encadrées par une nouvelle loi européenne, le Digital Services Act. Cette nouvelle réglementation numérique qui fait partie d'une série de règles technologiques élaborées par les 27 pays, vise à renforcer la sécurité des utilisateurs en ligne, mais également à sauvegarder les droits fondamentaux tels que la vie privée et la liberté d'expression.

Quelles sont les plateformes concernées par la nouvelle loi européenne sur le numérique ?

La liste des plateformes concernées dressée par l’Union européenne est basée sur le nombre d'utilisateurs d'une plateforme. Celles qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs (10 % de la population de l'UE) seront soumises au niveau de réglementation le plus élevé du DSA.

À ce jour, 19 plateformes sont concernées, dont huit plateformes de réseaux sociaux : Facebook, TikTok, X (Twitter), YouTube, Instagram, LinkedIn, Pinterest et Snapchat. Cinq places de marché en ligne sont également touchées : Amazon, Booking.com, Alibaba AliExpress et Zalando.

On retrouve également les boutiques d'applications mobiles Google Play et App Store d'Apple, tout comme Search de Google et le moteur de recherche Bing de Microsoft. Enfin, la liste est complétée par deux autres acteurs majeurs du marché : Google Maps et Wikipédia. D’autres entreprises pourraient également bientôt rejoindre cette liste, dont notamment eBay, Airbnb, Netflix et PornHub.

Quels changements sur Internet avec le Digital Services Act ?

La loi sur les services numériques vise à traiter divers aspects du contenu et du comportement en ligne, en mettant l'accent sur le contenu illégal, la désinformation, la manipulation, la cyberviolence, la protection des mineurs, la responsabilisation des utilisateurs, les mesures de transparence, les défis juridiques et les mécanismes de réaction en cas de crise. Voici un aperçu des points clés et de la manière dont les différentes plateformes réagissent.

Contenu illégal

Le DSA impose désormais la lutte contre les contenus illégaux, y compris les discours haineux, les biens et les services illégaux. Bien que les entreprises se soient engagées à se conformer au DSA, les étapes spécifiques doivent encore être détaillées. Les définitions de certains contenus illégaux, tels que les contenus terroristes et les abus sexuels sur les enfants, sont fournies au niveau de l'UE, les États membres disposant de lois supplémentaires.

TikTok a mis à la disposition des utilisateurs une « option de signalement supplémentaire » pour les contenus, y compris les publicités, qu'ils jugent illégaux. Des catégories telles que discours de haine et harcèlement, suicide et automutilation, désinformation ou fraudes et escroqueries, permettront de les classer, avant qu’ils ne soient analysés par « nouvelle équipe dédiée de modérateurs et de spécialistes juridiques ».

Désinformation, manipulation et cyberviolence

Le DSA prévoit une surveillance par le biais d'évaluations des risques et d'audits d'algorithmes afin de lutter contre la manipulation des élections, la cyberviolence à l'égard des femmes et la discrimination. Les principales plateformes ont été soumises à des tests de résistance, Wikipédia se concentrant sur la réduction des risques systémiques. Les plateformes ont fourni peu de détails sur la lutte contre la cyberviolence, et de plus amples informations sont attendues après l'analyse de l'évaluation des risques de la Commission européenne au printemps 2024.

Protection des mineurs

Le DSA interdit maintenant de cibler les catégories de personnes vulnérables, y compris les enfants, avec des publicités. L'interdiction totale des publicités ciblées pour les mineurs est une disposition du DSA que certaines grandes plateformes affirment respecter, notamment Google, YouTube, Facebook, Instagram, TikTok et Snapchat, mais elle est désormais obligatoire.

Responsabilisation des utilisateurs

Les utilisateurs devront désormais se voir accorder le droit de désactiver les publicités ciblées, de contester les décisions de modération du contenu et de lutter contre les “dark patterns”. Amazon, par exemple, avait récemment été accusée d’avoir incité des clients à souscrire un abonnement Prime, et c’est contre ce genre de pratiques qu’est censée lutter cette nouvelle loi.

Plusieurs plateformes, comme YouTube, ont également déjà introduit des fonctions permettant de signaler les contenus illégaux et offrent aux créateurs la possibilité de faire appel des décisions de suppression de vidéos.

Mesures de transparence

Les plateformes seront tenues de fournir des termes clairs, des algorithmes transparents et un meilleur accès aux données pour les chercheurs. Pour les utilisateurs, lorsqu'un compte est banni ou que du contenu est supprimé, un réseau social devra également obligatoirement expliquer en détail sa décision à l'utilisateur affecté.

De plus, les plateformes d'hébergement, comme celles pour les vendeurs tiers sur Amazon, devront améliorer le suivi des vendeurs en collectant des informations détaillées sur leur crédibilité avant de leur permettre de vendre sur leur site. Les vendeurs pourraient être requis de soumettre un numéro de téléphone et une adresse e-mail lors de leur enregistrement, afin de prévenir d'éventuelles fraudes.

Affichage chronologique sur les réseaux sociaux

Les réseaux sociaux qui présentent par défaut des publications suggérées par leurs algorithmes, basées sur les activités des utilisateurs, sont maintenant tenus d'apporter des modifications à leurs interfaces. Désormais, il est impératif pour ces plateformes de spécifier clairement si le flux de contenu est organisé de manière chronologique ou trié selon l'algorithme. De plus, elles doivent offrir aux utilisateurs la possibilité de choisir entre ces deux modes.

Certaines plateformes s’opposent déjà à ce nouveau règlement

Certaines entreprises, comme Zalando, ont contesté leur inclusion dans la liste des principales plateformes en ligne établie par le DSA, arguant qu'elles ne présentent pas de risques systémiques comme d'autres plateformes. Malgré cela, l’entreprise annonce tout de même mettre en place des systèmes de signalement des contenus. De son côté, Amazon a déjà déposé une plainte auprès d'une juridiction européenne de premier plan.

Quelles seront les futures applications du Digital Services Act ?

D'ici mars 2024, la nouvelle loi européenne devrait restreindre l'utilisation des données personnelles, l'exclusivité sur les offres destinées aux utilisateurs finaux, la préférence accordée aux annonceurs répertoriés sur les plateformes, etc. Les exigences futures comprennent également l'installation d'applications tierces sur les systèmes d'exploitation de l'entreprise, l'interdiction du traitement préférentiel des produits internes et la garantie de la portabilité des données. On devrait notamment voir Apple se plier aux nouvelles règles et autoriser les boutiques d’applications alternatives sur ses appareils.

L'un des autres nouveaux ajouts à la loi exige aussi l'interopérabilité des services de messagerie, d'appel vocal et d'appel vidéo. Cela signifie que d'autres entreprises pourront vraisemblablement demander l'interopérabilité d'iMessage d'Apple, ce qui conduirait Apple à adopter les messages RCS.