La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de prendre une décision extrêmement importante pour le marché du mobile en France. Les opérateurs peuvent désormais augmenter vos forfaits sans votre accord. Explications.

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Dès lors qu’ils sont avertis d’un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. – Directive de 2002 –

Jusqu’à maintenant un opérateur pouvait augmenter le montant de votre forfait mobile mais il devait impérativement avoir votre accord, ou dans le cas contraire vous pouviez résilier sans frais. Si l’opérateur ne vous prévenait pas de l’augmentation des tarifs, il était alors possible pour le client de résilier son abonnement sans frais également et sans aucun préavis.

Les règles vont changer et ce ne sera pas au profit du consommateur. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêté permettant aux opérateurs d’indexer leurs tarifs sur l’inflation sans que l’abonné ne puisse se désengager gratuitement. Autrement dit, si votre opérateur augmente votre forfait sans votre accord, et que cette augmentation est calquée sur l’inflation, alors vous ne pourrez pas résilier sans frais.

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Notons toutefois que ces nouvelles règles ne seront applicables que sur les nouveaux contrats car les opérateurs doivent impérativement inclure dans leurs contrats une clause expliquant qu’ils peuvent augmenter les tarifs des forfaits mais en se basant “sur une méthode d’indexation claire, précise et accessible au public, issue de décisions et de mécanismes relevant de la sphère publique”. L’inflation fait partie de ces données.

C’est sans aucun doute une très mauvaise nouvelle pour les utilisateurs qui profitaient depuis 2002 de la possibilité de résilier gratuitement en cas d’augmentation de leur forfait. D’autant que le taux d’inflation ne cesse d’augmenter ces derniers mois.

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