Peut-on revendre ses jeux vidéo dématérialisés ? La justice française a rendu sa décision et elle est définitive
Le procès opposant l'UFC-Que Choisir à Valve (Steam) vient de prendre fin. La Cour de Cassation répond de manière définitive à la question : a-t-on le droit de revendre ses jeux vidéo dématérialisés ?
C'est une affaire qui remonte à 2015. Cette année-là, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir assigne en justice Valve Sarl et Valve Corporation, les entités derrière la plateforme Steam. Elle leur reproche une clause contenue dans l'accord de souscription au service, celui que presque personne ne lit avant de cliquer sur “Accepter“. Le bout de texte précise qu'il est interdit de vendre les jeux de sa librairie. Autrement dit : pas de marché de l'occasion pour les titres dématérialisés.
Au bout de 4 ans de procédure, le tribunal de grande instance de Paris annonce une décision historique : Steam “ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement“. La joie des joueurs est cependant de courte durée puisqu'en 2022, la cour d'appel, saisit par Valve, donne finalement raison à l'entreprise. En toute logique, l'UFC-Que Choisir forme un pourvoi en cassation. La Cour a finalement rendu son verdict.
A-t-on le droit de revendre des jeux vidéo dématérialisés ? Voici la réponse légale définitive
Pas de nouveau revirement cette fois-ci, au grand dam des “gamers”. La Cour de cassation se prononce en faveur de Valve. Vous n'avez donc légalement pas le droit de revendre les jeux que vous achetez sur Steam, et par extension sur d'autres plateformes similaires.
L'instance juridique estime que contrairement aux logiciels informatiques qui eux peuvent se revendre même en version numérique, un jeu vidéo est “une œuvre complexe en ce qu’il comprend des composantes logicielles ainsi que de nombreux autres éléments tels des graphismes, de la musique, des éléments sonores, un scénario et des personnages“.
Le média relève donc uniquement de la directive 2001 sur le droit d'auteur. Elle stipule notamment que la règle appelée “épuisement des droits“, permettant la revente de biens d'occasion, ne s'applique pas “lorsqu'il s'agit de services en ligne“.
Plus aucun recours n'est possible. La Cour explique “qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne“. Désormais, la seule solution pour partager vos jeux Steam avec d'autres personnes est son système Families.
Source : L'Informé
