L'Union européenne a récemment adopté des règles renforcées pour le droit à la réparation, visant à encourager les réparations plutôt que le remplacement des appareils. Ces nouvelles mesures étendent la garantie des produits d'un an en cas de réparation durant la période initiale de garantie.

Face à l'obsolescence rapide des produits technologiques et la difficulté croissante d'accéder à des réparations abordables, l'Union européenne a décidé d'intervenir. Ces nouvelles règles, dont le projet date de 2020, exigent que les entreprises offrent non seulement une garantie minimale de deux ans, mais aussi qu'elles continuent à fournir des services de réparation après cette période. Cette politique vise à prolonger la durée de vie de nos appareils et à réduire les déchets électroniques.

Sous ces nouvelles directives, si un produit se casse pendant la garantie, l’utilisateur aura le choix entre le remplacer ou le faire réparer. Cette dernière option prolongera la garantie d'un an supplémentaire. Les fabricants ne pourront plus refuser la réparation pour des raisons économiques ou si l'appareil a été précédemment réparé par un tiers.

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Les nouvelles règles interdisent désormais aux fabricants d'utiliser des pièces spécifiques ou des logiciels qui limitent les réparations aux services agréés. Les fabricants seront aussi tenus de permettre l'utilisation de pièces imprimées en 3D ou de seconde main par des réparateurs indépendants. De plus, l'UE prévoit de lancer une plateforme en ligne pour aider les utilisateurs à trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits d'occasion et des acheteurs d'articles défectueux.

Malgré ces avancées, certaines limites subsistent. Ces règles ne s'appliquent qu'aux biens de consommation. C'est-à- dire qu’elles excluent les articles achetés par des entreprises ou des biens industriels. De plus, bien que les pratiques entravant les réparations soient désormais interdites, des exceptions subsistent pour protéger les droits de propriété intellectuelle des fabricants. Cela laisse donc une marge de manœuvre à ces fabricants qui pourraient continuer à limiter les réparations par des tiers.

Ces nouvelles règles, une fois approuvées et publiées dans le Journal officiel de l'UE, donneront aux États membres deux ans pour les transposer en droit national. On peut donc s'attendre à ce que ces mesures commencent à être appliquées à l'échelle nationale d'ici environ deux à trois ans.

Source : Parlement européen