La taxe GAFA entre en vigueur, mais Apple ne veut pas la payer. La firme va donc reporter cette dépense sur les développeurs. Elle a modifié le pourcentage qu’elle perçoit pour tout achat réalisé sur l’App Store en France. Outre sa commission de 30 % et les 20 % de TVA, Apple appliquera une ponction de 3 % sur les montants payés. Et ce en pleine crise contre Epic.

Vous le savez, la France a voté une taxe sur les services numériques appelée communément « Taxe GAFA » (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon). La loi a été déposée en mars 2019 et a été promulguée en juillet de la même année, pour une mise en application à partir du 1^er juillet 2020. Le taux appliqué à cette taxe est de 3 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de services avec un minimum de 25 millions d’euros encaissés en France (et 750 millions d’euros au niveau mondial).

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Apple est l’une des firmes soumises à cette taxe. Mais la firme n’est pas du genre à vouloir grever sa superbe marge brute de 38 % (minimum) par une loi française. Nous nous souvenons notamment des hausses de prix pratiquées par la firme quand la taxe à la copie privée a été appliquée aux smartphones ou quand le taux de change de l’euro face au dollar a augmenté. À chaque fois, Apple a réévalué ses prix, que ce soit sur les iPhone, les iPad, les Mac et même les applications sur l’App Store.

3 % de plus à la charge des développeurs

Le 1er septembre dernier, Apple a publié un communiqué destiné aux développeurs. Dans ce dernier, la firme explique que la nouvelle taxe GAFA oblige la firme à revoir l’argent qu’elle reverse pour tous les paiements. En plus des 30 % de commission sur les paiements et les 20 % de TVA, le reversement aux développeurs sur les achats effectués en France baissera de 3 % au titre de la taxe sur les services numériques.

Quelles sont les recours pour les développeurs ? Deux possibilités. Prendre à leur charge les 3 % additionnels. Ce qui veut dire gagner encore moins d'argent pour chaque paiement effectué sur l'App Store. Ou changer les tarifs de leurs propres produits pour ne pas réduire l'argent reversé par Apple sur chaque paiement, même si cela veut dire une augmentation de la valeur faciale de leurs produits.

La France n’est pas le seul payer concerné par cette modification : l’Italie et le Royaume-Uni le sont également. Et le taux est également de 3 %. Et d’autres devraient les rejoindre prochainement, puisqu’une harmonisation de la taxe GAFA est attendue au niveau européen (avec quelques retards évidemment, compte tenu de la crise sanitaire). Les changements de la tarification et des prélèvements de l’App Store sont d’ores et déjà effectifs. Et la décision est unilatérale.

La bonne décision au bon moment !

Cela tombe évidemment au plus mauvais moment pour Apple. La firme est en effet critiquée de part et d’autre de l’Atlantique concernant la commission de 30 % qu’elle perçoit déjà sur chaque paiement effectué via l’App Store. L’Europe et les États-Unis ont ouvert des enquêtes afin de mesurer si les pratiques d’Apple favorisent ou non la concurrence. Et s’il ne s’agit pas d’un abus de position dominante, puisqu’Apple exclut toute solution de paiement autre que la sienne.

Si vous suivez l’actualité récente d’Apple, vous savez que la firme a entamé un bras de fer avec Epic Games, le créateur de Fortnite. Un bras de fer commercial, légal (les deux entreprises ayant porté plainte l’une contre l’autre) et social, Epic Games ayant appelé sa communauté à réagir contre Apple. Epic reproche à la firme de Cupertino de ne pas accepter qu’un autre système de paiement puisse être utilisé avec une application disponible sur le Play Store, permettant ainsi de s’affranchir de la taxe Apple. Ce qui effriterait le modèle économique bien huilé.

En représailles, Apple a menacé de révoquer la licence développeur d’Epic, bannissant du même coup tous les développeurs qui utilisent Unreal Engine pour créer leurs jeux. Considérant qu’Apple prenait en otage les développeurs et les joueurs, la justice américaine a bloqué Apple dans la révocation de cette licence, mais pas la suppression du jeu. Quand bien même, le mal est fait : Epic réussit à mobiliser les développeurs. Des développeurs qui vont se sentir plus lésés encore avec les nouveaux tarifs qui leur sont imposés. Voilà pourquoi ce n’était peut-être pas la meilleure stratégie.

Source : Apple