Des députés veulent alourdir les sanctions pénales encourues pour les conducteurs responsables d'une collision mortelle et qui utilisaient leur smartphone au volant. Les automobilistes mis en cause pourraient encourir jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

L'utilisation du smartphone au volant pourrait bientôt être considérée comme une circonstance aggravante dans le cas d'un accident mortel. C'est en tout cas le souhait de plusieurs députés qui viennent de déposer une loi allant dans ce sens à l'Assemblée nationale ce mardi 16 novembre 2021.

Comme il est précisé dans ce texte de loi composé de 16 articles, cette mesure a été pensée avant tout pour “prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles”. Si cette nouvelle disposition venait à être adoptée, elle viendrait modifier un article du Code pénal dédié justement aux circonstances aggravantes en cas d'accident mortel.

Ainsi, les députés proposent que les contrevenants encourent dorénavant jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende au maximum. Jusqu'alors, ces sanctions étaient limitées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. Précisons toutefois que si d'autres circonstances aggravantes viennent s'ajouter au dossier, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, le prévenu peut être condamné à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Dissuader les conducteurs d'utiliser leur smartphone au volant

“À l'heure où l'usage généralisé du téléphone portable est cause d'un accident sur dix, l'ajout de cette circonstance aggravante aurait à la fois une portée symbolique et pratique”, assure le député Pierre Morel-À-L'Huissier. Une étude publiée en 2018 avait s'était penchée sur l'utilisation du smartphone au volant . Elle dévoilant notamment qu'un automobiliste touche en moyenne son téléphone 41 fois par heure de conduite.

Sans surprise, les réseaux sociaux et les applications de messagerie instantanée comme WhatsApp et Facebook Messenger étaient pointés du doigt comme les principales sources de distraction. Pour rappel, l'usage du smartphone au volant est puni depuis 2003 par un retrait de 3 points sur le permis et d'une amende forfaitaire de 135 €.

Toutefois et depuis une nouvelle mesure instaurée en 2020, les forces de l'ordre peuvent suspendre le permis de conduire si d'autres effractions au Code de la route ont été constatées en plus de l'utilisation du téléphone, comme le non-port de la ceinture de sécurité, un excès de vitesse ou un refus de priorité par exemple.