La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone et d'autres sénateurs et sénatrices viennent de déposer une proposition de loi auprès de la chambre haute du Parlement. Elle vise à imposer l'immatriculation de “tous les véhicules terrestres à moteur” dont la vitesse atteint les 15 km/h. Sans surprise, les trottinettes électriques sont les principales cibles de cette mesure. 

Comme vous le savez peut-être, le marché des trottinettes électriques est en plein boom en France. C'est simple, la France comptera dans le courant 2022 pas moins d'un million de trottinettes électriques en circulation si l'on en croit la dernière étude du site Statista.

Néanmoins, de nombreuses municipalités ont déjà pris des mesures pour encadrer leur utilisation, notamment afin d'éviter d'éventuelles dérives. C'est le cas de la ville de Paris, qui a limité la vitesse des trottinettes électriques à 10 km/h dans toutes les rues de la capitale depuis novembre 2021. La mairie de Dijon a également pris des mesures similaires en limitant la vitesse des trottinettes électriques à 8 km/h seulement.

Une loi pour imposer l'immatriculation des trottinettes électriques

Or, nous venons d'apprendre que la sénatrice LR Dominique Estrosi-Sassone vient de déposer une proposition de loi, elle et plusieurs autres sénateurs et sénatrices, auprès de la chambre haute du Parlement. Le texte de loi est plutôt explicite et souhaite imposer “l'immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km/h par la seule force du moteur”. 

Vous l'aurez compris, cette mesure vise principalement les trottinettes électriques qui peuvent atteindre ou dépasser les 25 km/h via l'assistance électrique. Sans surprise, la motivation première de cette loi est de mieux encadrer l'usage de ces véhicules et surtout de faciliter l'identification du conducteur en cas d'accident notamment “dans le cadre d'un délit de fuite empêchant un éventuel dépôt de plainte ou une demande d'indemnisation auprès de l'assureur”. 

Les parlementaires en profitent pour rappeler que pas moins de “870 accidents corporels et 22 décès impliquant des trottinettes électriques ont été recensés en France en 2021″. Un bilan lourd, qui a évidemment motivé ces sénateurs à passer à l'action.

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Jusqu'à 3750 € d'amende et des travaux d'intérêts généraux

D'après nos confrères du site Next Impact, un défaut d'immatriculation constaté par les forces de l'ordre vaudra à l'utilisateur une amende de 4e classe de 750 euros au maximum. En cas de récidive constatée dans les deux mois suivants, le plafond passera à 1500 €. Et si une 3e verbalisation survient dans un délai  de six mois, le montant de l'amende atteindra les 3750 euros et l'auteur de l'infraction pourra également encourir une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Désormais, le texte va devoir entreprendre ce que l'on appelle la navette parlementaire. En d'autres termes, la proposition de loi va d'abord être examinée par la commission permanente parlementaire compétente et un rapporteur du texte va être désigné. Elle sera ensuite votée une première fois au Sénat, avant de passer entre les mains des députés de l'Assemblée nationale. En cas d'amendements, le texte fera alors la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

La mesure sera adoptée uniquement si elle est votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d'être promulguée par le Président de la République dans la quinzaine suivante. Si tout se passe bien, ce texte pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023.