Vie Privée : dans quels cas la police peut-elle fouiller nos smartphones et ordinateurs ?
La question de la vie privée nous concerne tous, et les récents scandales autour de l'emprise d'agences gouvernementales sur nos données a réveillé la volonté de protéger nos informations. Mais il est des cas ou c'est la justice, officiellement, qui va ouvrir l'enquête, autorisant alors la fouille de nos smartphones et ordinateurs. Dans quel cas la chose est-elle possible ?
Nos ordinateurs, smartphone et autres smart devices contiennent des quantités de plus en plus grandes d’informations personnelles, par ailleurs de plus en plus diverses dans la notion d’intimité, la récolte de données concernant maintenant peu à peu nos constantes vitales.
Mais dans le cas nous intéressant ici, il s’agit plus de la questions des informations personnelles dans le sens classique du terme, relevant de notre vie privée et/ou de celle de nos proches. Ces informations méritent d’être protégées, et c’est notamment dans ce sens que les géants d’internet affichent une volonté affirmée de rendre difficile aux agences gouvernementales d’y accéder, ce qui n'empêche pas pour autant Julian Assange de qualifier Google de NSA privatisée.
Mais bien que constitutionnellement, nous ayons droit à la protection de ces données, il existe des situations dans lesquelles la justice en générale et la police en particulier peuvent déroger aux règles nous concernant. La question morale est de taille, et des arguments solides existent des deux coté de la ligne séparant le respect absolu de vie privée et la bien commun.
Eh bien au départ c’est très simple, la perquisition dite numérique est possible dans tous les cas ou la perquisition l’est aussi. Ainsi, comme on l’apprend sur le site du de l’ActeCil. La perquisition numérique est généralement réservée, comme procédé d’enquête, à la lutte contre la criminalité la plus grave (terrorisme, pédophilie…) et de la lutte contre la criminalité organisée.
Concernant la mise en execution, seuls les officiers de police judiciaire à qui il est confié une enquête sont habilités à effectuer la perquisition. La chose passe nécessairement par l’autorisation du juge d’instruction, sur réquisition du procureur de la république.
Concernant les limites légales, là aussi, la perquisition numérique fonctionne comme son homologue physique, ainsi :
– une perquisition ne peut avoir lieu que pour collecter les éléments de preuve sur l’infraction dont le juge est saisi
– la perquisition informatique ou numérique doit respecter les prescriptions particulières afférentes aux locaux des entreprises de presse et de communication
– Dans le cadre d’une enquête préliminaire, les perquisitions de systèmes informatiques ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne chez qui l’opération a lieu (article 76 alinéa 1 du code de procédure pénale) ;
– Dans le cadre d’une instruction, l’interception de données est autorisée pour une durée de 4 mois, pouvant être prolongée de 4 mois supplémentaires ;
– Le dispositif utilisé pour la captation peut être matériel (un équipement d’écoute installé manuellement) mais aussi logiciel (spywares, virus). Elle peut donc s’opérer à distance ou via des outils physiques
Par ailleurs, la perquisition numérique, au regard de son caractère représentant une forte violation de la vie privée d'un individu, est pensée de manière à ne “pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée”. Des règles viennent alors s'ajouter aux précédentes :
– La perquisition numérique ne peut pas être utilisée en vue de la surveillance des membres de certaines professions, en particulier les avocats et les parlementaires
– La captation des données doit se limiter aux données informatiques et ne doit pas concerner les données à caractère personnel
– Seules les données nécessaires à la manifestation de la vérité et en relation avec l’infraction incriminée doivent être captées du système informatique.
– Aucune captation des séquences privées étrangères à l’infraction ne doit être faite (Avis CNIL 16 Avril 2009)
Par ailleurs et peu importe l’enquête, le Juge des libertés et de la détention, saisi par le Procureur de la République, peut autoriser la police à demander aux opérateurs de téléphonie de conserver et fournir les données vous concernant.
Concernant les données présentes sur internet, les choses sont plus difficiles qu’avant pour la justice. Depuis les derniers scandales entourant la violation de la vie privée par la NSA, les géants d’internet sont moins coopératif qu’il n’avaient pu l’être par le passé. Et nous avons d'ailleurs comment le FBI et la NSA critiquaient la sécurité d'Android L et iOS 8, jugé officiellement trop élevée.
Les interceptions téléphonique, leur enregistrement et leur retranscription sont autorisé dans les cas d’intérêt public. Hormis dans le cadre d’enquêtes sur de la criminalité organisée, les interceptions sont aussi prescrites pour rechercher une personne en fuite, ainsi que dans le cadre d’une enquête pour lesquelles la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans d’emprisonnement.
D’autre cas exceptionnels sont autorisés, par décision du Premier ministre et sous le contrôle d’une commission nationale indépendante, dans le cadre d’enquête mettant en jeu la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la cybercriminalité et de la délinquance organisées.
Le débat est à la fois passionnant et glissant, ou placer le curseur dans la recherche de la sécurité et notre volonté farouche de défendre nos libertés individuelles ?