Le site marchand ne reviendra pas dans les résultats du moteur de recherche Google en France. Le tribunal administratif a rejeté l’appel en suspension du site marchand déposé en référé il y a trois semaines. La justice confirme que la demande de déréférencement de la DGCCRF est totalement légale. Le site annonce vouloir porter son dossier devant le Conseil d’État.

Quelle est la pire situation pour une activité marchande ? La pire situation est évidemment celle où un commerçant ne peut pas vendre ses produits pendant la période où elle fait traditionnellement le plus de chiffre d’affaires. C’est exactement ce qu’il se passe pour la version française du portail marchand Wish. Le 24 novembre dernier, la DGCCRF ordonne à Google, Qwant, Microsoft et Apple de déréférencer le site et son application de leurs services. Une disparition effective à partir du 29 novembre.

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Cette décision du gendarme français de la concurrence et de la consommation intervient plusieurs mois après avoir demandé à Wish de mieux contrôler la qualité des articles qui sont vendus sur son site. Selon une enquête rendue publique le 25 mai 2021, 90 % des produits électroniques, 62 % des bijoux et 42 % des jouets étudiés sont défectueux et présentent un danger pour le consommateur. En juillet, le Ministère de l’Économie a demandé à Wish de se mettre en conformité sous peine de déréférencement.

Le tribunal administratif rejette l'appel en référé de Wish

Ce qui n’a pas été fait. D’où la demande de la DGCCRF. Évidemment, ne plus être référencé sur Google à quelques semaines de Noël est catastrophique pour Wish qui a fait appel en référé auprès du tribunal administratif. Mais la situation n’a pas ému le tribunal administratif. Vendredi 17 décembre, ce dernier a rendu son jugement. Le juge des référés a rejeté l’appel de Wish, purement et simplement.

Dans le communiqué de presse diffusé par le tribunal, le juge explique que les faits reprochés à Wish ne sont pas uniquement la non-conformité des articles selon les normes françaises et européennes, mais également « la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur les produits ». En outre, il rejette la question prioritaire de constitutionnalité quant à la légalité de la décision prise par le Ministère, compte tenu des éléments de l’enquête.

En rejetant l’appel et les arguments du site, le tribunal administratif estime que la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs passe avant toute prérogative économique, même si la période des fêtes représente le pic d’activité du portail marchand. Wish indique vouloir porter son dossier devant le Conseil d’État, la plus haute instance de l’ordre administratif en France. Si le Conseil d’État ne rend pas une décision en faveur de Wish, ce dernier n’aura logiquement plus de recours pour suspendre la demande de déréférencement de la DGCCRF.

Source : Tribunal administratif de Paris